Signer un compromis de vente
Une fois lacheteur trouvé, vous allez signer un compromis de vente. Cest la première étape de la vente, suivie environ trois mois après par la signature de lacte de vente. Il est vivement recommandé de signer ce compromis chez le notaire, même si ce n'est pas obligatoire. Vous avez le libre choix du notaire. Le compromis de vente contient des clauses suspensives, en particulier si lacquéreur achète à laide dun crédit immobilier. Beaucoup de documents sont à fournir à lacheteur au moment de cette signature. Si vous vendez un appartement, vous pouvez utiliser notre modèle de lettre pour les demander au syndic. L'acheteur doit vous verser une somme représentant jusquà 10% du prix de vente...
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Signer un compromis de vente : comment ça se passe ?
Le compromis de vente est signé entre un vendeur et un acheteur pour la vente d'un bien immobilier, généralement une maison ou un appartement. Il s'agit d'une étape...
Quelles sont les conditions suspensives dans le compromis de vente ?
Parmi ces conditions, la plus importante est celle relative à l'obtention du crédit par l'acheteur, car la plupart des acheteurs ont recours à un...
Quel délai de rétractation après la signature d'un compromis de vente ?
Une fois qu'il a signé un compromis de vente, l'acheteur est en principe engagé à acheter le bien. Toutefois, pour protéger les particuliers...
Comment signer un compromis de vente entre particuliers ?
La première étape de la vente d'un bien, c'est la signature d'une promesse de vente par lequel le vendeur s'engage à vendre le logement à son acheteur qui...
Lorsque vous vendrez votre logement, vous devrez remettre à votre acheteur un pré-état daté avant le compromis de vente. Vous pouvez réaliser vous-même ce...
Dans son article 1.593, le Code civil dispose que, sauf disposition contraire, les frais de notaire sont à la charge de l'acheteur qui s'acquittera de...
« Il n'y a aucun mal à changer d'avis, pourvu que ce soit dans le bon sens » (Winston Churchill). Une fois le compromis de vente signé, le vendeur ou l'acheteur – qui se sont engagés...
Passage obligé pour toute transaction immobilière, le compromis de vente sécurise la vente du logement, protège les intérêts des parties et scelle leur engagement ferme et...
Parce qu'il scelle l'engagement réciproque des parties, l'une à vendre un bien immobilier, l'autre à le lui acheter, le compromis de vente revêt une importance de premier plan. Mais qui - du...
Il arrive qu'une annonce immobilière indique qu'un bien est vendu « sous compromis ». Quand dit-on qu'un logement est sous compromis ? Qu'est-ce qui...
La rédaction du compromis de vente est un moment clé de toute transaction immobilière. Cet avant-contrat scelle l'engagement des parties et précise les modalités de la transaction.
Le recours à un notaire reste incontournable dans une vente immobilière. Il conseille, rédige les actes : il accompagne ses clients tout au long de leur vente.
Nos conseils en vidéo : La loi n'impose pas de signer le compromis de vente chez le notaire. On vous explique pourquoi il ne faut pas se passer de...
L'état daté est un document informatif, qui doit être présenté à l'acheteur avant de signer l'acte de vente définitif chez le notaire afin de...
Hospitalisation, problèmes familiaux, autant d'évènements qui peuvent vous empêcher d'être présent le jour J, date de signature de l'acte définitif de vente chez...
Une fois l'accord sur le prix de vente obtenu, acheteur et vendeur doivent le formaliser dans un avant-contrat. De la promesse ou du compromis, lequel choisir ?...
De nombreux documents accompagnent la vente d'un logement, d'ordre administratif, technique ou bancaire. C'est pourquoi, bien préparer son dossier en amont reste...
Pour vendre vite et bien, il faut bien fixer son prix de vente. Il y a une autre astuce qui peut considérablement accélérer...
Dans cette vidéo, on va répondre à cette question très fréquente : quel est le délai moyen entre le compromis de vente et la vente définitive ? La réponse, c'est...
Cécile Nlend est juriste spécialisée en droit immobilier chez PAP. Elle répond tous les après-midi aux questions des clients de PAP sur les...
Depuis la loi Alur de 2014, il est obligatoire pour le vendeur d'un logement en copropriété de fournir à l'acheteur, dès la signature du...
Depuis le 30 octobre, tout le territoire métropolitain est confiné. On en a tous un peu marre mais au moins cette fois, contrairement au...
Quand on achète un logement, on doit signer un compromis chez le notaire. Et le plus souvent, le notaire vous demande de verser une somme dès cette étape.
Quand on vend un bien immobilier, se pose la question la question du notaire chargé de réaliser les actes. Mais est-on vraiment obligé de passer par un notaire ?
Vendre un bien, ça ne se fait pas en un claquement de doigts, il faut suivre un processus. On va parler des délais légaux de la vente, c'est-à-dire des délais obligatoires à avoir en...