Qui paie le compromis de vente ?
Parce qu’il scelle l’engagement réciproque des parties, l’une à vendre un bien immobilier, l’autre à le lui acheter, le compromis de vente revêt une importance de premier plan. Mais qui - du vendeur ou de l’acquéreur - doit payer les frais afférents au compromis de vente ? Quel est leur montant ? On vous répond.
La rédaction dun compromis de vente par un notaire engendre des frais. Découvrez à qui incombe la charge de les payer et à combien ces frais sélèvent.
Pourquoi dit-on du compromis de vente quil vaut vente ?
Selon ladage latin, « les paroles senvolent, les écrits restent » (« verba volant, scripta manent » dans la langue de Jules César). En rédigeant un compromis de vente, le vendeur dun bien immobilier et son acheteur consignent - par écrit - lengagement de lun et de lautre à conclure une vente au prix qui aura été convenu au préalable. Ce qui pourrait ne sembler quun simple bout de papier a pourtant une réelle valeur juridique. Jugez plutôt, en droit français, on dit que « compromis de vente vaut vente ».
✍️ En effet, en signant le compromis, le vendeur sest irrévocablement engagé à vendre son bien immobilier à lacheteur. Lequel acheteur, après que le délai de rétractation de 10 jours qui lautorise à revenir sur sa décision est arrivé à son terme, et que les conditions suspensives se sont réalisées (son prêt immobilier lui a été accordé, notamment), ne peut plus renoncer à la vente, sauf à devoir tirer un trait sur son dépôt de garantie (de 5 à 10 % du prix de vente).
Contrairement à la promesse unilatérale qui nengage quun seul des cocontractants, le compromis de vente na davant-contrat que le nom. Il sagit dun véritable contrat qui vaut vente et oblige à la fois vendeur et acheteur.
Compromis de vente chez le notaire : cest à lacheteur de payer
Bien quil soit possible de se contenter dun compromis de vente que lon aura rédigé entre particuliers, limportance que revêt cet avant-contrat (qui, rappelons-le, vaut vente !) est telle que nombreux sont ceux qui préfèrent sécuriser leur transaction et sépargner déventuelles complications en faisant appel aux services dun notaire. De plus, le compromis de vente obéit à un certain formalisme :
- un certain nombre dinformations doivent y figurer (tant sur le bien lui-même que sur les parties ou encore sur la vente) ;
- des documents (Dossier de diagnostic technique, procès-verbal des assemblées générales des 3 dernières années) doivent laccompagner ;
- chacune des parties doit disposer dun exemplaire de lavant-contrat ;
- des clauses suspensives peuvent y être insérées.
Lorsque la rédaction dun compromis de vente est réalisée par un notaire, les frais dacte qui en découlent oscillent, le plus souvent, entre 200 et 400 €. Ces frais sont intégralement à la charge de lacheteur. Il sagit là en réalité dune avance sur les frais de notaire que devra régler lacquéreur au moment de la signature de lacte authentique de vente. Le coût de la rédaction du compromis sera alors intégré aux frais de notaire. Mais il peut aussi arriver quune provision sur charges soit demandée par lofficier public. Enfin, lacheteur devra également débourser de 5 à 10 % du prix de vente du bien afin de constituer un dépôt de garantie.
Deux cas de figure pourront alors se présenter
1️⃣ Si la transaction est menée jusquà son terme, cette somme simputera sur le prix de vente au moment de la signature de lacte notarié. En clair, elle en sera déduite.
2️⃣ En revanche, si lacquéreur renonce à la vente (alors que sa renonciation est intervenue après lexpiration du délai de rétractation et que les conditions suspensives prévues à lavant-contrat se sont réalisées), il perdra son dépôt de garantie
Le recours au notaire est obligatoire en cas de vente dite longue, cest-à-dire quand plus de 18 mois séparent la signature du compromis de vente de celle de lacte définitif de vente.
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Compromis de vente sous seing privé : pas de frais à prévoir
Sauf à ce que le délai séparant la signature du compromis de vente de celle de lacte authentique de vente excède 18 mois, le recours au notaire pour la rédaction du compromis de vente est optionnel. En clair, sil est vivement conseillé de faire appel aux services dun notaire, cela nest en aucune façon obligatoire. Bref, en théorie, rien ne vous empêche de rédiger un compromis de vente sur un coin de nappe Pas de frais à prévoir, donc. Pour autant, les particuliers ne sont pas dispensés de respecter les règles encadrant la rédaction dun compromis de vente. Vous devez donc prendre soin dindiquer les informations obligatoires, de joindre les documents annexes nécessaires et de remettre un exemplaire du compromis à chaque partie. Lajout éventuel de clauses suspensives (tenant au financement de lachat immobilier, au versement dun acompte ou encore aux modalités de remise des clés) devra aussi retenir toute votre attention.
👉 Quil soit rédigé par un notaire ou par les cocontractants eux-mêmes, le compromis de vente - contrairement à la promesse unilatérale de vente - na pas à être enregistré auprès des services fiscaux. Mais en cas de contestation par lune des parties, cet enregistrement pourrait savérer utile en contribuant à prouver - par écrit - lexistence dun compromis rédigé sous seing privé. Comptez aux alentours de 125 € pour faire enregistrer un compromis rédigé sous seing privé auprès des impôts. Ces frais denregistrement fiscaux sont à la charge de lacheteur.
Comme tout acte sous seing privé, le compromis de vente - sil a été rédigé entre particuliers sans quun notaire soit intervenu - fait foi jusquà preuve du contraire.
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