Que se passe-t-il si l’acquéreur n’a pas son crédit ?
Pour acheter, le plus souvent, l’acquéreur a besoin d’obtenir un crédit. On signe le compromis, voilà, très bien, l’acquéreur cherche son crédit et qu’est-ce qui se passe si la banque dit “niet !”, je ne vous accorde pas de crédit ?
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- Si l'acheteur n'a pas son crédit, je récupère les 10 % ?
- Comment être certain que l'acheteur aura son crédit avant de signer le compromis ?
- L'acheteur avait une simulation de crédit favorable et finalement son prêt n'a pas été accordé ?
- Mon acheteur a renoncé à la condition suspensive et maintenant, il me parle de refus de prêt pour sortir de la transaction ?
Si l'acheteur n'a pas son crédit, je récupère les 10 % ?
Oui et non ! Dans le compromis, il y a une clause très importante, cest la condition suspensive de crédit, cette clause permet à lacheteur de sortir de la transaction, SANS AVOIR À LAISSER D'INDEMNITÉ, sil peut prouver quil na pas eu son crédit. Cela signifie que lacquéreur récupère ses 10 % sil na pas son crédit et le vendeur repart en chasse dun nouvel acquéreur.
Nuançons un peu tout ça ! Dabord, la condition suspensive de crédit donne un délai à lacquéreur pour trouver son crédit... ou pour justifier dun refus. En général, on laisse 60 jours à lacquéreur pour laisser à lacheteur le temps deffectuer toutes les démarches. Si lacheteur ne respecte pas ce délai, le vendeur est en droit dexiger le versement de lindemnité dimmobilisation, les fameux 10 %. Donc lacheteur ne peut pas vous faire perdre trop de temps, 2 mois au grand maximum !
Ensuite, sil veut bénéficier de la condition suspensive de crédit, lacquéreur doit justifier quil a bien demandé un prêt dans les conditions décrites dans le compromis. Sil a indiqué dans le compromis quil solliciterait un prêt de 100 000 euros et quil justifie dun refus pour un prêt pour 120 000, ça ne marche pas.
Comment être certain que l'acheteur aura son crédit avant de signer le compromis ?
Non, ce nest pas possible ! La banque naccorde un crédit que sur la base dun compromis. Avant le compromis, lacquéreur peut demander une simulation à son conseiller bancaire qui va lui donner une réponse officieuse. Et cest vrai quen général, la simulation de crédit du conseiller bancaire est confirmée par la commission chargée daccorder les crédits au sein de la banque. Du coup, les mauvaises surprises sont rares. La plupart des ventes aboutissent
L'acheteur avait une simulation de crédit favorable et finalement son prêt n'a pas été accordé ?
Oui, ça peut arriver !! Vous pensez peut-être que ce refus de prêt est un refus de prêt de complaisance donné par la banque pour permettre à lacquéreur de ne pas aller au bout de sa vente. Ne perdez pas trop de temps avec ça ! Cest extrêmement difficile à prouver notamment parce que la banque na pas à justifier du motif du refus. Pour se protéger contre le risque de refus de complaisance, parfois, dans le compromis, on exige deux refus de prêts pour activer la condition suspensive, mais bon, il faut que lacheteur accepte cette lourde contrainte.
Mon acheteur a renoncé à la condition suspensive et maintenant, il me parle de refus de prêt pour sortir de la transaction ?
Ce qui compte, cest ce qui est mentionné dans la promesse de vente. Si une condition suspensive de crédit figure, ce qui est le plus fréquent, lacheteur peut légitimement la faire jouer comme on vient de le voir. Si par exception la promesse mentionne explicitement que l'acheteur renonce à solliciter un emprunt, alors il doit en assumer les conséquences ; malgré un refus de prêt il doit vous indemniser !
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