Le diagnostic amiante est obligatoire pour la vente d'un bien immobilier

Si vous devez vendre votre logement et que ce dernier a été construit avant le 1er juillet 1997, pensez à solliciter un diagnostiqueur certifié qui va effectuer une recherche d'amiante et rendre un rapport détaillant la présence ou non d'amiante et décrivant les opérations à mettre en place : opérations d'entretien, retrait, encapsulage ou autre.

Quand le diagnostic amiante est-il obligatoire ?

Lors d'une vente immobilière, il est obligatoire de réaliser un certain nombre de diagnostics immobiliers dont fait partie le diagnostic amiante. Certains biens sont donc soumis à la réalisation de ce repérage de l'amiante, qui permet de confirmer la présence de cette substance dans le logement et d'en informer les acquéreurs.

Obligation du diagnostic amiante : pour quelle raison ?

Si le diagnostic amiante fait partie des diagnostics immobiliers obligatoires avant une vente, c'est parce que l'amiante est un élément qui a été souvent utilisé à une certaine époque lors de la construction des logements. Or ce matériau doit être repéré, car les fibres d'amiante peuvent se disséminer dans l'air intérieur, être inhalées par les habitants du logement et avoir un impact important sur leur santé, entraînant notamment un risque pour les poumons.

C'est d'ailleurs le Code de la Santé Publique qui encadre la réalisation de ce diagnostic et qui a mis en place les obligations réglementaires en matière de diagnostic amiante.

📆 Depuis quand le diagnostic amiante est obligatoire ?

L’amiante est une substance cancérigène qui a été largement utilisée dans la construction jusqu’à son interdiction en 1997. Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être réalisé par un professionnel certifié et annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) lors de la vente du bien.

Dossier technique amiante : pour quels biens ?

Tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 sont concernés, quel que soit leur usage (habitation, commerce), aussi bien les maisons individuelles que les immeubles collectifs et aussi bien les parties privatives que les parties communes.

Lorsque le diagnostic relève l'absence d'amiante, le rapport le mentionne. En cas de présence d'amiante, le diagnostiqueur fait des préconisations et doit effectuer une prévention du risque amiante.

⏱️ Quelle est la durée de validité du diagnostic amiante ?

Le diagnostic amiante a une durée de validité illimitée s'il constate l'absence d'amiante.

Le délai de validité est de 3 ans en présence d'amiante dans le bien immobilier

En présence d'amiante, la durée de validité est en principe de 3 ans. Mais attention : lorsqu'il indique la présence d'amiante, le propriétaire doit veiller périodiquement à faire contrôler l'état de conservation des matériaux friables, mais aussi non friables contenant de l'amiante. Dans l'hypothèse de matériaux friables, le diagnostic ne peut pas toujours être réutilisé lors d'une vente ultérieure et le notaire peut souhaiter l'établissement d'un nouveau diagnostic.

Le périmètre du diagnostic amiante est étendu depuis le 1er avril 2013, notamment aux matériaux extérieurs (toitures, bardages, conduits en toitures et façades). Les diagnostics établis antérieurement doivent donc être complétés. Pour savoir si un diagnostic amiante réalisé dans le passé peut encore être utilisé, il convient de toujours interroger un diagnostiqueur.

Les différents types de diagnostics amiante

Si l'on parle souvent du diagnostic amiante, il existe en réalité différents types de ce diagnostic dont les objectifs sont similaires, mais qui s'appliquent dans des cas spécifiques :

• le DTA (dossier technique amiante) est celui qui doit être impérativement effectué pour tout immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il s'agit ainsi des immeubles qui ne sont pas à usage d'habitation et également des parties communes de l'immeuble. Il contient une fiche récapitulative qui doit être transmise lors de la vente du bien ;
• le DAPP doit être effectué dans les parties privatives d'un immeuble collectif à usage d'habitation construit avant le 1er juillet 1997 ;
• le diagnostic amiante vente est effectué lors d'un projet de vente pour les logements concernés. Il doit être fourni à l'acquéreur avant la signature de l'avant-contrat ;
• le diagnostic amiante avant travaux (DAAT) doit être effectué dans le cadre d'un projet de travaux de n'importe quelle nature.

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Repérage amiante : quand faire le diagnostic ?

Le diagnostic amiante doit idéalement être effectué au moment où vous avez le projet de vendre le logement. Quoi qu'il en soit, il doit obligatoirement être transmis à l'acquéreur au moment de la signature de la promesse de vente ou du compromis de vente.

DAAT amiante : comment faire un diagnostic amiante avant travaux ?

Il peut arriver de devoir faire des travaux dans un logement, notamment avant un projet de vente. Le Code de la santé publique, entre autres, régit également le diagnostic amiante à effectuer avant travaux, le DAAT.

Là encore, le diagnostic amiante avant travaux concerne tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Il doit être effectué dès lors que vous portez un projet de travaux de rénovation, de réhabilitation, d'aménagement, etc. Ce diagnostic permet d'identifier la présence d'amiante dans le logement et d'analyser les risques sanitaires associés à cette présence, car l'amiante peut être inhalé par les ouvriers et les personnes intervenant sur le chantier, ce qui représente un risque.

👉 Le DAAT doit être effectué avant le début des travaux, et c'est le commanditaire des travaux, donc le propriétaire du logement, qui doit en faire la demande et solliciter un diagnostiqueur. Dans son rapport, le diagnostiqueur rend des comptes sur la présence d'amiante, l'état de conservation des éléments, et donne des conseils pour limiter les risques.

Si ce rapport indique la présence d'amiante, vous devez impérativement engager une opération de retrait ou d'encapsulage de l'amiante avant le début des travaux.

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Comment faire pour diagnostiquer de l'amiante ?

Le diagnostic amiante ne peut être réalisé que par un professionnel certifié. Ce dernier recherche la présence d'amiante sans rien dégrader, en examinant les cloisons, les faux plafonds, les murs, les planchers, les canalisations, etc. C'est la liste B de l'article R 1334-21 du Code de la santé publique qui a établi la liste des parties à examiner lors du diagnostic. Notez qu'en cas de doute ou de nécessité d'approfondir ses recherches, le diagnostiqueur peut être amené à réaliser un prélèvement qu'il examinera ensuite en laboratoire.

Lorsqu'il a inspecté chaque recoin du logement, il établit un rapport pour vous informer de la présence ou non d'amiante et produit un document informant sur les contrôles périodiques ou des travaux qui peuvent s'avérer obligatoires pour éliminer toute trace.

💰 Le coût du diagnostic amiante par un expert

En moyenne, un diagnostic amiante réalisé individuellement coûte autour de 90 à 200 € et il est toujours à la charge du propriétaire vendeur. Notez que si vous êtes amené à effectuer un dossier de diagnostics techniques complet et comprenant plusieurs diagnostics immobiliers, vous serez alors redevable d'un forfait global comprenant l'ensemble des diagnostics à effectuer.

👉 Sachez que le coût du diagnostic amiante est pris en compte dans le calcul de la plus-value.